CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
En vigueur au 06 novembre 2025
1. Présentation de l’entreprise
Le présent site infos-lmnp.fr est édité par :
Infos LMNP – Amélie Gaudin-Sourdeau
Auto-entrepreneuse immatriculée sous le numéro SIRET 799 680 996,
Siège social : France
Adresse e-mail : infoslmnp@gmail.com
2. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes d’ebooks proposées sur le site infos-lmnp.fr, relatifs à la réglementation et à la fiscalité du statut LMNP (Loueur en Meublé Non Professionnel).
Toute commande passée sur le site implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV par le client.
3. Produits
Les produits proposés à la vente sont des ebooks numériques téléchargeables après paiement.
Chaque produit est décrit avec la plus grande exactitude possible sur la page correspondante.
4. Prix
Les prix sont indiqués en euros (€) toutes taxes comprises (TTC).
L’entreprise étant sous le régime de la micro-entreprise, la TVA n’est pas applicable (article 293 B du CGI).
Infos LMNP se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais les produits seront facturés sur la base du tarif en vigueur au moment de la commande.
5. Commande
Le client sélectionne le ou les produits qu’il souhaite acheter et valide sa commande après avoir accepté les présentes CGV.
Toute commande vaut acceptation des prix et description des produits disponibles à la vente.
6. Paiement
Le paiement est exigible immédiatement à la commande.
Les paiements peuvent être effectués par carte bancaire ou via PayPal.
La sécurité des paiements en ligne est assurée par les prestataires de paiement sélectionnés par Infos LMNP.
7. Livraison
Les produits sont livrés par téléchargement immédiat après validation du paiement.
Le lien de téléchargement est envoyé à l’adresse e-mail fournie lors de la commande.
Aucune expédition physique n’a lieu.
8. Droit de rétractation
Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contenus numériques fournis immédiatement après l’achat et non fournis sur un support matériel, lorsque le client a expressément accepté la perte de son droit de rétractation avant le téléchargement.
Ainsi, en validant sa commande, le client reconnaît renoncer à son droit de rétractation.
9. Responsabilité
Infos LMNP ne saurait être tenue responsable d’une mauvaise utilisation des ebooks achetés.
Les informations fournies dans les ebooks ont une vocation informatique et pédagogique et ne constituent pas un conseil fiscal ou juridique personnalisé.
10. Propriété intellectuelle
Les ebooks et l’ensemble des contenus du site sont protégés par le droit d’auteur.
Toute reproduction, diffusion, revente ou partage, total ou partiel, sans autorisation écrite préalable, est strictement interdite.
11. Données personnelles
Les données collectées dans le cadre d’une commande sont traitées conformément à la Politique de Confidentialité disponible sur le site.
12. Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont régies par le droit français.
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire.
À défaut d’accord amiable, le litige sera porté devant les tribunaux français compétents.
🔒 POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ
En vigueur au 06 novembre 2025
1. Responsable du traitement
Le responsable du traitement des données personnelles est :
Amélie Gaudin-Sourdeau – Infos LMNP
Email : infoslmnp@gmail.com
2. Données collectées
Infos LMNP collecte uniquement les données nécessaires à la gestion des commandes et à la relation client :
Nom et prénom
Adresse e-mail
Informations de paiement (gérées par les prestataires de paiement sécurisés)
3. Finalité du traitement
Les données collectées sont utilisées pour :
La gestion des commandes et des livraisons d’ebooks
L’envoi d’informations liées à la commande
Le service après-vente
L’envoi occasionnel d’informations ou d’offres (si accord explicite du client)
4. Base légale du traitement
Le traitement repose sur :
L’exécution d’un contrat de vente (article 6.1.b du RGPD)
Le consentement du client pour les communications commerciales (article 6.1.a du RGPD)
5. Conservation des données
Les données personnelles sont conservées pendant la durée nécessaire à la gestion de la commande, puis archivées pendant 3 ans à des fins administratives.
6. Partage des données
Les données ne sont jamais revendues ni transmises à des tiers à des fins commerciales.
Elles peuvent être partagées uniquement avec les prestataires techniques nécessaires à la transaction (ex. : prestataires de paiement, hébergeur du site).
7. Sécurité des données
Infos LMNP met en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles nécessaires pour protéger les données contre tout accès, modification ou divulgation non autorisés.
8. Droits des utilisateurs
Conformément au RGPD, chaque utilisateur dispose des droits suivants :
Droit d’accès à ses données
Droit de rectification ou de suppression
Droit d’opposition et de limitation du traitement
Droit à la portabilité des données
Pour exercer ces droits, contactez : infoslmnp@gmail.com
9. Cookies
Le site infos-lmnp.fr utilise uniquement les cookies nécessaires à son fonctionnement (statistiques de visite anonymisées, panier, etc.).
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10. Contact
Pour toute question relative à la protection des données, vous pouvez contacter :
infoslmnp@gmail.com